CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - en vigueur à compter du 10 Octobre 2022

La SAS GROUPE ENERGETIQUE FRANCAIS ayant pour nom commercial G E F. Distribue des produits dans le cadre d’une vente, ci-après dénommés les produits.

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. Sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1l De la conclusion du contrat. Pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article 221-4;
2} De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19

Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1) Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article. 221-18;
2) Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai :
3)Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article

L. 221-5. Le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par renvoi, avant l'expira tion du délai prévu à l’article L. 221-18. du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique. Sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article l221-22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L221·21 pèse sur le consommateur.

Article l221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et. au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Sauf si le professionnel accepte de tes prendre à sa charge ou s'il a omis d’informer le consommateur que cés coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat. Le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature. Les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que te professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article l221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais

de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date â laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens. à moins qu’il ne propose· de récupérer lui-même les biens. le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la

transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le rem boursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur:

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser tes frais supplé mentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article l221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L 221-4 dont l'exécution a commencé, â sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verseau professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication

de sa décision de se rétracter ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d’information prévue au 4) de 1·article L. 221-5.

Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d’aucune somme si :

1)Le professionnel na pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation.
2)Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Article l221-27

L'exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles

L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès â son droit de rétractation.
2) De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

4) De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
5) De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection pela santé.
6) De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
7) De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
8) De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
9) De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
10) De fourniture d'un journal d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
11) Conclus lors d’une enchère publique.
12) De prestations de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
13) De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès â son droit de rétractation.

Article L.222-5

En temps utile et avant qu’il ne soit lié par un contrat, le consom mateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en conseil d'état et portant sur :

L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte.
Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés.

3) Le droit de rétractation.

Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat.

5) La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.

Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté â la technique de communication à distance utilisée. Le présent article est applicable sans préjudice de l’application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Les modalités particulières applicables en cas de communication

par téléphonie vocale sont fixées par décret en conseil d’état.

Article L.222-6

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable â sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement. les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l’article L 222-5.Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiate· ment après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communica tion à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-84, le fournisseur n’est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.

À tout moment au cours delà relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contrac tuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la-nature du service financier fourni.

VENTE

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes, à l'exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment du client. Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu’elle comporte une contrepartie réelle pour

Notre société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement et par écrit, par notre société.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seuls clients facturés et livrés en France continentale et Corse. Notre société se réserve ta faculté, en cas de manquement à l'une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.

RETRACTATION

Toute demande rétractation et d'annulation de contrat adressée par courrier devra impérativement l’être par lettre recommandé avec accusé de réception, aux frais du client. Le cas échéant, le matériel sera retourné aux frais exclusifs du client.

PRIX

Les prix de nos produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande, pour livraison dans les délais usuels précisés à l'article

« TRANSPORT - LIVRAISON - RECLAMATION - REPRISE DES

MARCHANDISES>► ci-après). Ils s’entendent nets hors taxes, sans escompte, et dans les conditionnements standards indiqués au tarif. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et nous nous réservons le droit de te modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions. Notre société se réserve le droit de proposer à tous ses clients ponctuellement par l'intermédiaire de ses représentants, une ou plusieurs offres spéciales ou promotions, limitées dans le temps.

Les réductions de prix, éventuellement accordées â l'occasion de ces offres spéciales ou promotions, viennent s’ajouter, sur facture, aux réductions de prix qui peuvent être accordées selon les présentes conditions générales de vente.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE/ DEFINITIONS DES PRESTATIONS

L’entreprise s'engage à assurer une prestation de service d'entretien relatif au matériel objet de la convention, au maximum une fois par an, au-delà le déplacement étant facturé au prix de 449€.

De même, tout déplacement en urgence et/ou après19h et le week-end sera facturé en sus au taux horaire de 120€ Il est expressément prévu que le déplacement est pris en compte dans la convention au même titre que la 1ère heure d'intervention. Au-delà de 1 heure d’intervention, le taux horaire applicable est de 80 €. Le matériel sera également payé en sus du forfait payé contractuellement. L’entreprise s’engage exécuter la prestation conformément aux règles de l’art. Les prestations confiées par le client à l'entreprise ci-après : les « prestations ») sont consistent déplacement pour vérifier le matériel se trouvant

chez le client et Limiter un dommage. Il est toutefois précisé que les obligations à la charge de l’entreprise ne sont que des obligations

de moyens et que le personnel mis à disposition dans le cadre de L'exécution de la présente convention l'a été à la demande expresse du client. L’entreprise fait sien les problèmes d'horaires et d’effectifs, pour l’observation de la législation du travail en général, et de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, en particulier. Il recrute, rémunère et emploie le personnel nécessaire, sous sa seule responsabilité, au regard des charges sociales et fiscales.

ANNULATION DE COMMANDE

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

CONDITIONS,

Compléter et signer ce formulaire.
L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au siège de la société GROUPE ENERGETIQUE FRANCAIS dont le siège social est situé dont le siège social est situé au 14 rue Jules Vanzuppe – 94200 IVRY SUR SEINE, ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@groupe-energetique-francais.fr aux frais de l’acheteur.
Utiliser l'adresse figurant au dos.
L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné déclare annuler la commande ci-après :

Nature du bien ou du service commandé : ………………………………………………………………………………………………………………….
Date de la commande ou de la réception : ...................................................................................................................

- nom du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

- adresse du client : .................................................................................................................................................

Date : ……………………………………………………………………………………………. Signature :